Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Xavier NADAU

Dernière mise à jour : 18/03/2026

TRES IMPORTANT

Réclamation préalable

TRES IMPORTANT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les Parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes réalisées en France ou à l’étranger par la société BOIS AND DESIGN, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 538 905 662 et dont le siège social est situé 11 chemin de Fontbonne – 33360 Camblanes-et-Meynac, représentée par Monsieur Xavier NADAU, ès-qualité de Gérant.

Le numéro de TVA intracommunautaire de la société BOIS AND DESIGN est le : FR53538905662.

BOIS AND DESIGN est spécialisée dans la création, fabrication et pose de mobilier et d'agencements.

BOIS AND DESIGN et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute Commande auprès de BOIS AND DESIGN implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Elles excluent l’application de toutes conditions d’achat du Client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf dérogation préalable et expresse de BOIS AND DESIGN.

L’acceptation du Client est matérialisée par le fait de cocher l’icône « j’ai pris connaissance et accepte les CGV ».

Cette démarche équivaut pour le Client à :

exprimer son consentement à devenir un « Client », ainsi que son accord sur l’intégralité du contenu des présentes Conditions générales de vente (« CGV ») et s’obliger à l’égard de BOIS AND DESIGN, son cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve ;
reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Pour toutes les réclamations, vous pouvez contacter BOIS AND DESIGN :

Par email : boisanddesign@gmail.com
Par courrier : BOIS AND DESIGN, 11 Chemin de Fontbonne - 33360 Camblanes-et-Meynac
Par téléphone : +33 6.83.65.09.06

Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule dans les présentes CGV est défini dans le présent article.

« Client » désigne toute personne physique ou morale, cocontractante de BOIS AND DESIGN, et agissant en tant que Client Consommateur ou Client Professionnel.
« Client Consommateur » désigne toute personne physique ou morale, cocontractante de BOIS AND DESIGN et agissant en tant que consommateur ou non-professionnel tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.
« Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, cocontractante de BOIS AND DESIGN et agissant en tant que professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente qui sont conclues entre le Client et la société BOIS AND DESIGN, qui encadrent les ventes de Produits créés par Monsieur Xavier NADAU et fabriqués par BOIS AND DESIGN.
« Commande » désigne tout achat par le Client d’un Produit proposé à la vente par BOIS AND DESIGN.
« Livraison » désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée ou au point relais sélectionné lors de la Commande.
« Produit » désigne l’ensemble du mobilier et des objets décoratifs proposés à la vente par BOIS AND DESIGN.
« Site Internet » désigne le site Internet accessible à l’URL https://xaviernadaudesigner.com/ édité par la société BOIS AND DESIGN.

Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre la société BOIS AND DESIGN et le Client relativement à la vente de tout Produit par BOIS AND DESIGN. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre BOIS AND DESIGN et le Client relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.

Informations relatives aux CGV

Les CGV sont accessibles sur le Site Internet et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client à des fins de conservation de celles-ci. Ces CGV sont également systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de la finalisation de la Commande sur le Site Internet. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par BOIS AND DESIGN.

Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Description des Produits

Les Produits offerts à la vente sur le Site Internet font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Le mode d’utilisation des Produits, s’il s’agit d’un élément essentiel, est précisé sur le Site Internet ou dans un document fourni avec le Produit au moment de la Livraison.

Les photographies ou illustrations illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. BOIS AND DESIGN fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. La différence de perception par le Client des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de BOIS AND DESIGN.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Commande

Le Site Internet est accessible depuis les matériels suivants : ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de disposer d'un accès internet.

L’accès au Site Internet est gratuit. Il est rappelé au Client qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphonique et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).

Lorsque le Client crée un compte sur le Site Internet lui permettant d’accéder à son « Espace Client », il devra renseigner tous les champs du formulaire d’inscription mentionnés comme obligatoires (au moyen du signe *).

A l’issue de l’inscription du Client, un e-mail de confirmation lui est adressé sur l’adresse mail qu’il aura préalablement renseignée.

Le Client s’engage à utiliser le Site Internet en respectant l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

Pour passer une commande, le Client doit suivre la procédure de commande du Site Internet, dont les différentes étapes sont les suivantes :

Sélection de produits, des quantités, choix des finitions / couleurs / options éventuelles, et mise dans le panier ;
Modification ou validation du panier en vue de passer commande ;
Affichage des prix, taxes et frais de Livraison ;
Acceptation des présentes CGV en cliquant sur l’icône « J’ai pris connaissance et accepte les CGV » ;
Choix de l’adresse de facturation et de l’adresse de Livraison ;
Choix du mode de Livraison ;
Choix du moyen de paiement ;
Vérification du contenu de la commande avant validation (quantité, adresse de facturation et de Livraison, moyen de paiement et prix)
Paiement.

La Commande fait ainsi l’objet d’un récapitulatif sur le Site Internet qui permet au Client de vérifier le détail de sa Commande et notamment le prix et les informations communiquées, et de modifier éventuellement la Commande, avant de valider celle-ci, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais de Livraison éventuellement associés, tels qu’indiqués au sein du récapitulatif de la Commande.

BOIS AND DESIGN accuse réception, par e-mail, de la Commande passée par le Client. Cet email contient une confirmation du paiement et de la Commande avec récapitulatif, ainsi que la facture correspondante et une copie des présentes Conditions générales de vente.

Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par BOIS AND DESIGN du contenu de sa Commande.

Sauf accord exprès contraire et indemnisation par le Client des frais déjà engagés par BOIS AND DESIGN, aucune modification, suspension ou annulation d’une Commande n’est opposable à BOIS AND DESIGN à compter de la validation définitive de la Commande.

Le Client s’engage à fournir à BOIS AND DESIGN des informations exactes.

Afin de lutter contre la fraude, BOIS AND DESIGN se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de sa forme sociale, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile ou siège social.

Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, BOIS AND DESIGN se réserve le droit de refuser toute Commande :

pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Client Consommateur ;
si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

BOIS AND DESIGN n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant d’elle-même, représentée par une personne dûment habilitée.

Livraison

BOIS AND DESIGN livre ses Produits en France métropolitaine et au sein de l’Union européenne.

Le délai de Livraison est mentionné sur le Site Internet avant la validation de la Commande.

Ce délai n’est qu’indicatif, mais BOIS AND DESIGN fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison mentionné.

Pour le Client Consommateur, en l’absence d’indication de délai sur le Site Internet, les Produits seront livrés trente (30) jours après la validation de la Commande sur le Site Internet.

Tout retard dans la livraison des Produits du fait du Client ou de ses préposés, et notamment dans la transmission par le Client de tout élément nécessaire à l’exécution de la Commande, relève de la seule et entière responsabilité du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que des Produits lors de la réception de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. En application de l’article L.224-65 du Code de la consommation lorsque le voiturier ne justifie pas avoir laissé au Client Consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état des Produits, ce délai qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à BOIS AND DESIGN.

Le Client Professionnel est tenu de vérifier les Produits lors de leur réception. Toute réserve ou réclamation relative à des défauts apparents ou à une non-conformité doit être formulée auprès de BOIS AND DESIGN par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison. À défaut de réserve dans ce délai, les Produits seront présumés conformes pour ce qui concerne les défauts apparents, sans préjudice des garanties légales applicables, notamment en matière de vices cachés.

Les dispositions ci-dessus n’entravent pas le droit du Client Consommateur d’exercer un recours à l’encontre de BOIS AND DESIGN sur le fondement de la garantie de conformité, des vices cachés ou de la responsabilité de plein droit (article L. 221-15 du Code de la consommation).

Tel que prévu à l’article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

BOIS AND DESIGN ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de livraison du Produit.

Conformité des Produits

Si le Produit n'est pas conforme à la Commande, il appartient au Client d’adresser une réclamation à BOIS AND DESIGN en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Le Client est seul responsable de la Commande des Produits. BOIS AND DESIGN ne saurait être tenue responsable dans le cas où le Client a commis une erreur dans la composition ou la quantité du ou des Produits lors de la Commande.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site Internet doit être confirmée par le Client à BOIS AND DESIGN dans les 8 (huit) jours qui suivent la réception du Produit :

soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : BOIS AND DESIGN, 11 Chemin de Fontbonne - 33360 Camblanes-et-Meynac ;
soit par courrier électronique à l’adresse : boisanddesign@gmail.com

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de BOIS AND DESIGN, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.

Une fois l’autorisation obtenue, le Client réexpédie les Produits BOIS AND DESIGN à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout retour réexpédié sans l’accord de BOIS AND DESIGN sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Défaut de livraison

En l’absence de livraison du Produit, le Client Consommateur peut enjoindre à BOIS AND DESIGN, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si BOIS AND DESIGN ne s’exécute pas dans ce délai, le Client Consommateur pourra résoudre le contrat par écrit.

Le Client Consommateur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque BOIS AND DESIGN refuse de livrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne le livrera pas, ou encore lorsque la date ou le délai de livraison constituait pour le Client Consommateur une condition essentielle du contrat.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par BOIS AND DESIGN de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que BOIS AND DESIGN ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat dans les conditions ci-dessus, BOIS AND DESIGN remboursera au Client Consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas de défaut total de livraison non imputable au Client Professionnel, les Parties se rapprocheront afin de convenir d’un nouveau délai de livraison raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client Professionnel pourra solliciter la résolution de la vente.

Toute réclamation de non-réception devra être adressée à BOIS AND DESIGN par écrit, accompagnée de tout justificatif utile. BOIS AND DESIGN pourra demander au Client tout élément nécessaire au traitement de la demande, notamment une déclaration sur l’honneur de non-réception lorsque cela est justifié.

Conditions financières

Prix des Produits

Les prix des Produits sont affichés, de manière lisible et compréhensible, sur le Site Internet, hors frais de Livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

Les prix s’entendent en euros hors taxes et emballage compris, les taxes étant supportées par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué sur le Site Internet et sur la facture correspondante.

Frais de livraison

Les frais de Livraison sont facturés au Client en fonction du poids et des dimensions du colis, du lieu de Livraison et du mode de livraison choisi.

Les frais de Livraison appliqués sont indiqués avant l’enregistrement définitif de la Commande.

Les frais de Livraison indiqués sur le Site Internet sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de douane.

En cas de Livraison à l’étranger, le Client s'engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations du pays concerné, et acquitter toutes taxes, droits de douane ou toute autre somme de quelque nature que ce soit qui seraient exigées de lui en vue de l'importation des Produits dans le pays.

Modalités de paiement

Les Produits sont payables comptant lors de la validation de la Commande.

La Commande est réputée acceptée par BOIS AND DESIGN à compter du complet paiement du prix, y inclus les frais de Livraison applicables le cas échéant. Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé pour quelque raison que ce soit, la vente sera donc caduque.

En dehors de l’exercice valable du droit de rétractation ou de toute autre disposition légale impérative ouvrant droit à résolution ou remboursement, toute annulation de la Commande par le Client Consommateur, pour quelque cause que ce soit, entraînera la conservation par BOIS AND DESIGN des sommes versées.

Toute annulation de la Commande par un Client Professionnel, pour quelque cause que ce soit et hors cas de force majeure ou dispositions légales impératives contraires, entraînera de plein droit la conservation par BOIS AND DESIGN des sommes versées.

Toutes les factures sont envoyées soit à l’adresse postale soit à l’adresse électronique indiquée lors de la Commande ou toute autre adresse que le Client peut communiquer à BOIS AND DESIGN. A ce titre, BOIS AND DESIGN se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée qu’elle soit physique ou électronique.

BOIS AND DESIGN se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.

Le Client garantit à BOIS AND DESIGN qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi parmi ceux disponibles.

Tout paiement par compensation est exclu. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client ne pourra pas s’accorder un escompte de sa propre initiative.

Moyens de paiement

Pour les Commandes sur le Site Internet, les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : carte bleue (Mastercard, Visa…), portefeuille électronique (PayPal, Klarna, Paylib, ShopPay…).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par BOIS AND DESIGN.

Garanties

En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par BOIS AND DESIGN, les Commandes sont soumises à la garantie légale d’éviction conformément aux articles 1626 et suivants du Code civil, à la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En matière de garantie de conformité, et conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur ou non professionnel :

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ;

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

GARANTIE LEGALE :

Article L.217-3 du Code de la Consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L. 217-5 du Code de la Consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L. 217-28 du Code de la Consommation :

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ».

GARANTIE CONTRE LES VICES-CACHES :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Toute garantie est exclue pour les dommages ou vices :

résultant d'une usure normale
en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, et notamment :

l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement
l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle
un mauvais calage, réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par BOIS AND DESIGN
les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur

en cas d'utilisation non conforme et notamment :

surcharges intensives ou inhabituelles

en cas de détérioration provenant d'un changement de destination
en cas de causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, incendies, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc.
en cas d’utilisation dans des lieux publics ou professionnels, à moins que cela ne soit prévu
en cas de réparation ou modification effectuées à l’initiative du Client sans accord de BOIS AND DESIGN.

Responsabilité

Toute réclamation du Client Professionnel, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de 8 (huit) jours après la livraison des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de BOIS AND DESIGN. Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à BOIS AND DESIGN.

BOIS AND DESIGN ne pourra être reconnue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé.

BOIS AND DESIGN peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BOIS AND DESIGN, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité prévue par le Code civil et le Code de la consommation.

Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier immédiatement et de plein droit la Commande.

La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.

En cas de résiliation de la Commande, le Client reste tenu du paiement de toutes les Commandes antérieures exécutées par BOIS AND DESIGN jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues à BOIS AND DESIGN et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation.

Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Ce délai court à compter du jour où le Client Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à BOIS AND DESIGN sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : BOIS AND DESIGN, 11 Chemin de Fontbonne - 33360 Camblanes-et-Meynac ;
soit par courrier électronique à l’adresse : boisanddesign@gmail.com

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

A l'attention de Madame BOIS AND DESIGN (11 Chemin de Fontbonne - 33360 Camblanes-et-Meynac)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits (*) :

Commandé le ______________/reçu le________________

Commande n°______________/ Facture n°_____________

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :____________________

(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Les frais directs de renvoi des Produits restent à la charge du Client Consommateur, sauf disposition contraire.

Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, selon lequel « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », le Client ne bénéficie pas du droit de se rétracter de sa Commande pour les Produits personnalisés conformément à la Commande du Client.

Protection de la propriété intellectuelle et autres droits de BOIS AND DESIGN

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés aux Produits, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données et le savoir-faire sont et restent la propriété exclusive de BOIS AND DESIGN et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure, les bases de données et logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement du Site Internet et sur le Site Internet, le catalogue et les fiches produits sont la propriété exclusive de BOIS AND DESIGN. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de BOIS AND DESIGN constitue une contrefaçon.

Assurance

BOIS AND DESIGN déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre des présentes CGV.

BOIS AND DESIGN en justifie au Client à tout moment à première demande de celui-ci.

Données personnelles

BOIS AND DESIGN est responsable du traitement des données personnelles des Clients effectués en vue de l’exécution de la Commande.

BOIS AND DESIGN s’engage à protéger les données personnelles du Client dans le respect de sa Politique de protection des données personnelles, de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données personnelles concernées sont celles recueillies auprès du Client que BOIS AND DESIGN enregistre dans son fichier client et qui sont indispensables à la vente des Produits et au traitement de la relation contractuelle entre les Parties. Il s’agit principalement des données suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

Ces données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et comptables.

Les données personnelles du Client ne sont accessibles qu’à BOIS AND DESIGN et ses employés.

Les données personnelles sont traitées et hébergées en France.

Dans le cas où elles seraient transférées en dehors de l’Espace Economique Européen dans des pays dont la législation applicable en matière de protection des données personnelles diffère de celle applicable au sein de l’Espace Economique Européen, ces transferts seraient effectués moyennant des garanties appropriées permettant d’assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux, notamment la signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : boisanddesign@gmail.com.

En cas de contestation concernant la manière dont BOIS AND DESIGN collecte et traite vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ ou, si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, auprès de l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle.

Cookies

Lors de l’utilisation du Site Internet, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le matériel permettant d’accéder au Site Internet.

En paramétrant vos choix concernant les cookies ou en cliquant sur « Accepter » dans le bandeau, vous acceptez l’utilisation de cookies soumis à consentement par BOIS AND DESIGN. En cliquant sur « Gérer vos préférences », vous pouvez sélectionner les cookies pour lesquels vous acceptez l’utilisation. En cliquant sur « Refuser », seuls les cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du site Internet seront utilisés.

Vous pouvez modifier à tout moment les paramètres relatifs aux cookies.

Référence

Le Client Professionnel autorise expressément BOIS AND DESIGN à présenter sur différents supports les Produits réalisés pour le Client Professionnel dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Les photographies de ces Produits pourront notamment être mises en avant sur le Site Internet, les réseaux sociaux et dans les documents commerciaux de BOIS AND DESIGN.

Le Client Professionnel autorise expressément BOIS AND DESIGN à communiquer à des tiers, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et sur son Site Internet, l’identité du Client Professionnel.

Modification

BOIS AND DESIGN peut modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour se conformer à une disposition légale.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Réclamation et recours au médiateur de la consommation

Réclamation préalable

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à BOIS AND DESIGN ou à un Produit devra impérativement être présentée par l’envoi d’un courrier adressé au service client :

Par mail, à l’adresse : boisanddesign@gmail.com ;
Par courrier à l’adresse : BOIS AND DESIGN, 11 Chemin de Fontbonne - 33360 Camblanes-et-Meynac.

La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction.

À la suite du dépôt d’une réclamation, BOIS AND DESIGN et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable.

Le Client dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers BOIS AND DESIGN.

Le Client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.

Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

En cas de litige avec BOIS AND DESIGN, le Client peut contacter le médiateur et déposer sa réclamation :

Par courrier à l’adresse : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT - Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France 3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ETIENNE
Via le site Internet accessible à l’adresse : https://www.medconsodev.eu/

Responsabilité élargie du producteur (REP)

Conformément à la loi AGEC du 10 février 2020, BOIS AND DESIGN bénéficie de l’Identifiant Unique (IDU) ci-dessous :

N° Registre : FR016281_10QGGC

Donnez une seconde vie à vos meubles. Lorsque vous souhaitez vous en débarrasser, si votre meuble est en bon état, vous pouvez le donner à une structure de l’économie sociale et solidaire. Sinon, vous pouvez le déposer à la déchèterie ou le faire reprendre à l’achat d’un meuble neuf. Les meubles collectés dans les bennes Éco-mobilier sont acheminés dans des centres de tri où les matériaux sont séparés par flux (bois, matelas, ferraille, plastique, …) pour être envoyés en recyclage et servir à fabriquer d’autres produits.

Pour en savoir plus : eco-mobilier.fr

Pour plus d’informations sur le recyclage du papier et des emballages : citeo.com

Droit applicable et litige

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler, sont soumis au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et BOIS AND DESIGN, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

A défaut, et pour les Clients Professionnels, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Dernières stipulations

Séparabilité

Si une stipulation des présentes CGV est tenue pour non valide, ou nulle, ou inopérante, ou réputée non-écrite ou déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, alors, les stipulations restantes des CGV garderont toute leur force et portée.

Evènement de Force Majeure

Les Parties ne sauraient être tenues pour responsables d'un manquement dont la cause résiderait dans des circonstances indépendantes de leur volonté présentant les caractéristiques de la force majeure telles que définies par le Code civil et la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Commande, à l'exception de l'obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être résiliée immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Titre

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un article et le contenu d’un ou plusieurs articles, les titres concernés seront considérés inexistants.

Tolérance

Chaque Partie reconnaît que le fait pour une autre Partie de tolérer une situation n’a pas pour effet de lui accorder des droits acquis.

En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre Partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution de la Commande.

Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels ou tout préposé.

L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois (3) ans après l’exécution de la Commande. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l'information.

Délai estimé

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